Article R2352-45 du Code de la défense
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er février 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
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Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-8 (Ab) art. 8-8
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Code de la défense. - art. R2352-26 (V) art. R2352-26
- Cite Code de la défense. - art. R2352-39 (V) art. R2352-39
- Cite Code de la défense. - art. R6223-1 (V) art. R6223-1
- Cite Code de la défense. - art. R6243-1 (V) art. R6243-1
- Cite Code de la défense. - art. R6313-1 (V) art. R6313-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-8
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.