Article R2352-26 du Code de la défense
Version en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er février 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
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Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple délivrée au destinataire par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes. L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-2 (Ab) art. 8-2
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la défense. - art. R2352-27 (V) art. R2352-27
- Cite Code de la défense. - art. R2352-28 (V) art. R2352-28
- Cite Code de la défense. - art. R2352-30 (V) art. R2352-30
- Cite Code de la défense. - art. R2352-35 (V) art. R2352-35
- Cite Code de la défense. - art. R2352-4 (V) art. R2352-4
- Cite Code de la défense. - art. R2352-45 (VD) art. R2352-45
- Cite Code de la défense. - art. R2352-5 (M) art. R2352-5
- Cite Code de la défense. - art. R6223-1 (V) art. R6223-1
- Cite Code de la défense. - art. R6243-1 (V) art. R6243-1
- Cite Code de la défense. - art. R6313-1 (V) art. R6313-1
- Cite Code de l'environnement - art. L557-4 (V) art. L557-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.