Article R2352-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2012 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 1…
L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue aux articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent chapitre.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-9
- Cite Code de la défense art. L2335-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.