Article 12 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 6 octobre 2006 au 26 novembre 2009 · Titre III : Dispositions diverses.
L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation spéciale instituée par le décret modifié du 18 avril 1939 susvisé, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent décret.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs. art. 1
- Abroge Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense art. 3
- Concordance Code de la défense art. R2352-3
- Concordance Code de la défense art. R2352-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.