Article R2352-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 1…
Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, le transbordement dans les ports et aéroports de France de produits explosifs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-30 à R. 2352-31-1 et R. 2352-36 à R. 2352-37-1 du code de la défense.
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 3 mars 1982 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-1 (T) art. 29-1
- Cite Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-2 (Ab) art. 29-2
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Code de la défense. - art. R6223-2 (V) art. R6223-2
- Cite Code de la défense. - art. R6243-2 (V) art. R6243-2
- Cite Code de la défense. - art. R6313-20 (V) art. R6313-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.