Article R2352-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 1…
Pour l'application du présent titre, on entend :
1° Par "produits explosifs" toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit, des poudres et substances explosives ;
2° Par "installations fixes de produits explosifs" :
a) Les "installations" où des produits explosifs sont fabriqués, conditionnés, encartouchés, conservés, débités, utilisés à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux, ou détruits ;
b) Les "dépôts" où des produits explosifs sont conservés ;
c) Les "débits" où des produits explosifs sont vendus au détail ;
3° Par "installations mobiles de produits explosifs" les installations de produits explosifs constituées par un véhicule ou placées sur un véhicule et conçues pour être exploitées successivement sur différents sites. Ces installations sont soit des dépôts mobiles, soit des installations mobiles de fabrication de produits explosifs ;
4° Par "emploi" ou "utilisation" des produits explosifs, l'emploi ou l'utilisation par explosion.
Jurisprudence appliquant l'article R2352-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 5ème SSJS, 11/12/2015, 389703
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 16BX03450, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article R . 2352 - 1 du même code dispose que : " Pour l'application du présent titre, on entend : / (...) 2° Par "installations fixes de produits explosifs" :/ (...)b) Les "dépôts" où des produits explosifs…
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/12/2015, 395590, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de…
Textes liés
- Concordance Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n° 90-153 du 16 février 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Arrêté du 12 novembre 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 1998 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 1998 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 25 février 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R133-6 (Ab) art. R133-6
- Cite Code de l'environnement - art. R517-9 (VT) art. R517-9
- Cite Code de la défense. - art. R2441-2 (V) art. R2441-2
- Cite Code de la défense. - art. R2461-2 (V) art. R2461-2
- Cite Code de la défense. - art. R2471-2 (V) art. R2471-2
- Cite Code des transports - art. R3231-5 (V) art. R3231-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs art. 1
- Concordance Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs art. 1
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.