Article R1332-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du II de l'article R. 1332-1 est qualifié de point d'importance vitale.
Chaque opérateur d'importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale une liste de points d'importance vitale.L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale dans les conditions prévues à l'article R. 1332-22.
Textes liés
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 4
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. D236-1 (VD) art. D236-1
- Cite Code de la défense. - art. R1332-1 (V) art. R1332-1
- Cite Code de la défense. - art. R1332-21 (V) art. R1332-21
- Cite Code de la défense. - art. R1332-22 (V) art. R1332-22
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-104 (VD) art. R1333-104
- Cite Code des transports - art. R5332-22 (T) art. R5332-22
- Cite Code des transports - art. R5332-25 (VD) art. R5332-25
- Cite Code des transports - art. R5332-28 (VD) art. R5332-28
- Cite Code des transports - art. R5332-29 (T) art. R5332-29
- Cite Code des transports - art. R5332-32 (VD) art. R5332-32
- Cite Code des transports - art. R5332-38 (VD) art. R5332-38
- Cite Code des transports - art. R5332-45 (VD) art. R5332-45
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires art. 6
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires art. 6
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. art. 4
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. Annexe I
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense art. Annexe I
- Cite LEGITEXT000049567728
- Cite LEGITEXT000054285241
- Cite Code de la défense art. R1332-1
- Cite Code de la défense art. R1332-21
- Cite Code de la défense art. R1332-22
- Cite Code de la défense art. R1332-21
- Cite Code de la défense art. R1332-22
- Cite Code de la défense art. R1332-22
- Cite Code de la défense art. R1332-22
- Cite Code de la santé publique art. R1333-104
- Cite Code des transports art. R5332-29
- Cite Code des transports art. R5332-22
- Cite Code des transports art. R5332-32
- Cite Code des transports art. R5332-22
- Cite Code des transports art. R5332-29
- Cite Code des transports art. R5332-32
- Cite Code des transports art. R5332-32
- Cite Code des transports art. R5332-28
- Cite Code des transports art. R5332-25
- Cite Code des transports art. R5332-38
- Cite Code des transports art. R5332-45
- Cite Code des transports art. R5332-25
- Cite Code des transports art. R5332-28
- Cite Code des transports art. R5332-32
- Cite Code de l'énergie art. D236-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.