Article R1332-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur. Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
Toutefois, les opérateurs d'importance vitale qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L. 1332-2 sont désignés par arrêté du préfet du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.
Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance vitale. L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un délai de deux mois à compter de la notification.
Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés. Ils sont notifiés aux opérateurs d'importance vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. En application des articles L311-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ils ne sont pas communicables.
Jurisprudence appliquant l'article R1332-3 du Code de la défense
- CAA de LYON, 6ème chambre, 29/11/2022, 21LY03603, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY03603
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 11/09/2025, 24LY02487, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l''homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 septembre 2025, n° 24LY02487
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l''homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de…
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Textes liés
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 3
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 17 juin 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 10 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 mars 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 juillet 2020 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 22 mars 2021 - art. 1 (VD) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. 3
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R1332-13
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. R1332-13
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.