Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 · Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs >…
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Ne sont pas communicables :
1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ;
2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
b) Au secret de la défense nationale ;
c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;
d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
e) A la monnaie et au crédit public ;
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 I (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 16 octobre 1980 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (VT) art. 25 octies
- Cite Arrêté du 27 novembre 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 8 mars 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 47 (VT) art. 47
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 art. 40
- Cite Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 90 (VT) art. 90
- Cite Arrêté du 10 mars 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 240-15 (VD) art. 240-15
- Cite Arrêté du 9 octobre 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Instruction générale (VT) art. Instruction générale
- Cite Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 mai 2013 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 20 art. 20
- Cite Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 janvier 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 novembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 53-1 (VT) art. 53-1
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 28 août 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 mars 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 février 2020 (VT)
- Cite Arrêté du 14 avril 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 18 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1537 du 29 novembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L124-16 (V) art. L124-16
- Cite Code général de la fonction publique - art. L124-19 (V) art. L124-19
- Cite Arrêté du 22 août 2022 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire. art. 10
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale art. Instruction générale
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale art. Instruction générale
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale art. Instruction générale
- Cite Arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées art. 2
- Cite Arrêté du 28 mai 2013 relatif au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication art. 3
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 53-1
- Cite LEGITEXT000041934977
- Cite Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la recherche art. 2
- Cite Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer art. 3
- Cite Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts art. 9
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 47
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 240-15
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 240-15
- Cite Arrêté du 9 octobre 2007 portant création d'un Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. art. 3
- Cite Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure art. 2
- Cite Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure art. 2
- Cite Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique art. 90
- Cite Arrêté du 27 novembre 1989 portant création du Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement art. 2
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 25 octies
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 6
- Concordance Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal art. 6
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- Cite Arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs art. 2
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- Cite Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) art. 23
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- Cite Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur art. 3
- Cite Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur art. 3
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 17
- Cite Arrêté du 9 décembre 2008 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.