Article 2 du Arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers :
1° Les arrêtés et décisions, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ;
2° Les instructions, circulaires, notes et réponses, non publiées au Journal officiel de la République française, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, à l'exception des circulaires et instructions ministérielles publiées sur un site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les instructions et circulaires qui émanent des organismes placés sous la tutelle des ministères économiques et financiers ne sont pas publiées dans ce bulletin lorsque ces organismes ont fait le choix de leur transcription sur un registre tenu à la disposition du public en application de l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17/03/2026, 505562, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; - l'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de…
- Conseil d'État, 17 mars 2026, n° 505562
Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; l’arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 29/05/2019, 426830, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des douanes ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 424759
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux…
- Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon
du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs ; - l'arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2024, n° 2202483
L'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs pour le ministère de l'économie et le ministère du budget, publié au Journal officiel du 9 décembre 1980…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Abroge Arrêté du 14 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Arrêté du 14 avril 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-5 art. L311-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-8 art. L311-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. R312-6 art. R312-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. R312-8 art. R312-8
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux bulletins officiels des ministères économiques et financiers art. 2
- Modifie Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux bulletins officiels des ministères économiques et financiers art. 5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R312-6
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R312-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R312-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.