Article R1333-104 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
I.-Sont soumises au régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8, les activités nucléaires suivantes, sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9 :
1° Pour les sources radioactives et produits et dispositifs en contenant :
a) La fabrication ;
b) L'utilisation ou la détention ;
c) La distribution, l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne ou l'exportation hors de l'Union européenne.
2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants :
a) La fabrication ;
b) L'utilisation ou la détention d'appareils en situation de fonctionnement ou contenant des pièces activées ;
c) La distribution, à l'exception de la distribution des appareils disposant du marquage CE utilisés pour des applications médicales.
II.-Les activités nucléaires mentionnées au c du 1° et au c du 2° du I qui ne relèvent pas des dispositions des II, III et IV de l'article L. 1333-9 sont soumises au régime de la présente section.
III.-Les activités nucléaires mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9 sont soumises au régime de la présente section pour assurer la prise en compte des obligations concernant la protection contre les actes de malveillance quand les sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives détenus ou utilisés relèvent des catégories A, B ou C définies à l'annexe 13-7.
IV.-Les établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux 2° des II, III et VI de l'article L. 1333-9 sont les points d'importance vitale, tels que définis par l'article R. 1332-4 du code de la défense pour lesquels le ministre coordonnateur mentionné à l'article R. 1332-2 du code de la défense est le ministre chargé de l'énergie et qui comportent des activités soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R1333-104 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2025, n° 2407980
pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre…
- Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2025, n° 2305941
pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre…
- Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2025, n° 2305942
pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Cite Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 40 (V) art. 40
- Modifie Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 (V) art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. R1332-2 (V) art. R1332-2
- Cite Code de la défense. - art. R1332-4 (V) art. R1332-4
- Cite Code de l'environnement - art. R556-4 (VD) art. R556-4
- Cite Code de la défense. - art. R1333-1-1 (VT) art. R1333-1-1
- Cite Code de la défense. - art. R1333-4 (VD) art. R1333-4
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 13-7 (V) art. Annexe 13-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-8 (V) art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-9 (V) art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-105 (M) art. R1333-105
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-106 (V) art. R1333-106
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-113 (V) art. R1333-113
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-118 (VD) art. R1333-118
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-120 (VD) art. R1333-120
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-54-4 (T) art. R1333-54-4
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-54-4 (T) art. R1333-54-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1523-1 (VD) art. R1523-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1533-1 (VD) art. R1533-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1332-2
- Cite Code de la défense art. R1332-4
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1332-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 13-7
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 13-7
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 13-7
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 13-7
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.