Article R1332-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 mars 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 5
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 avril 2014 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 11 février 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 26 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 septembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 septembre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 24 avril 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 septembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de la défense. - art. D1332-5-1 (Ab) art. D1332-5-1
- Cite Code de la défense. - art. R1332-37 (V) art. R1332-37
- Cite Code de la défense. - art. R1332-6 (V) art. R1332-6
- Cite Code de la défense. - art. R2311-1 (V) art. R2311-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.