Article 5 du Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.
Version en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007 · Chapitre II : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale.
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.