Article R1332-30 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mars 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.
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Textes liés
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 24
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 31 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L1332-7 art. L1332-7
- Cite Code de la défense. - art. R1332-19 art. R1332-19
- Cite Code de la défense. - art. R1332-24 art. R1332-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense art. 9
- Cite Code de la défense art. L1332-7
- Cite Code de la défense art. L1332-7
- Cite Code de la défense art. R1332-19
- Cite Code de la défense art. R1332-24
- Cite Code de la défense art. R1332-19
- Cite Code de la défense art. R1332-24
- Cite Code de la défense art. L1332-7
- Cite Code de la défense art. L1332-7
- Cite Code de la défense art. L1332-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.