Article R1332-16 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale procède à l'analyse de risque de ce secteur en tenant compte des scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article R. 1332-18.
Les résultats de l'analyse de risque sont soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, à l'exception des résultats intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur.
Textes liés
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 10
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code de la défense. - art. R1332-10 (V) art. R1332-10
- Cite Code de la défense. - art. R1332-17 (V) art. R1332-17
- Cite Code de la défense. - art. R1332-18 (V) art. R1332-18
- Cite Code de la défense. - art. R1333-74 (VT) art. R1333-74
- Cite Code des transports - art. R5332-21 (T) art. R5332-21
- Cite Code des transports - art. R5332-23 (V) art. R5332-23
- Cite Code des transports - art. R5332-28 (T) art. R5332-28
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. art. 10
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R1332-17
- Cite Code de la défense art. R1332-18
- Cite Code de la défense art. R1332-18
- Cite Code de la défense art. R1332-17
- Cite Code de la défense art. R1332-18
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R1333-74
- Cite Code des transports art. R5332-21
- Cite Code des transports art. R5332-28
- Cite Code des transports art. R5332-21
- Cite Code des transports art. R5332-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.