Article L4231-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique
Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 qui n'ont pas souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité.
En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :
1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ;
2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 15 (M) art. 15
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L4231-1 (M) art. L4231-1
- Cite Code de la défense. - art. R4221-5 (M) art. R4221-5
- Cite Code de la défense. - art. R4231-5 (V) art. R4231-5
- Cite Code de la défense. - art. R4231-7 (V) art. R4231-7
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZT (VD) art. L135 ZT
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.