Article L4221-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à l'article L. 4221-6. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application du titre III du présent livre.
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12-3
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12-3
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4221-6
- Cite Code de la défense art. L4221-6
- Cite Code de la défense art. L4221-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.