Article L4221-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4221-10 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nantes, 23 décembre 2024, n° 2202100
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article L . 4221 - 10 du même code dispose…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2105287
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/09/2023, 22MA01350, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … En premier…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2025, n° 2210301
Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 septembre 2023, n° 22MA01350
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … En premier…
- Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2026, n° 2316456
Vu : - le code de la défense , - le code des relations entre le public et l'administration, - l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 2023, n° 2102474
Aux termes de l'article L . 4221 - 10 du code de la défense : " Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les…
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 13
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 13
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 13
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 13
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.