Article L4138-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération.
Dans les autres cas, le militaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, à l'exception des indemnités de résidence et pour charge de famille perçues en totalité.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Lyon, 6 janvier 2026, n° 2308870
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 avril 2024, n° 2206888
Aux termes de l'article L . 4138 - 3 du code de la défense : " Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 mars 2026, n° 2402253
Aux termes de l’article L . 4138 - 3 du code de la défense : « Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 janvier 2023, n° 2004526
Aux termes de l'article R. 4138-3 du code de la défense : " Le congé de maladie prévu à l'article L . 4138 - 3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 2023, n° 2101377
Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ambert, - et les…
- Tribunal administratif de Paris, 27 avril 2023, n° 2114346
Aux termes de l'article L . 4138 - 3 du code de la défense : " Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juillet 2023, n° 2114851
D'une part, aux termes de l'article L . 4138 - 3 du code de la défense : " Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment…
- Tribunal administratif de Toulon, 19 juin 2026, n° 2301071
Enfin, l’article L . 4138 - 3 du code de la défense dispose que : « Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 20 (V) art. 20
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 47
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°2019-548 du 31 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2020-1057 du 14 août 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-687 du 28 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 189 (V) art. 189
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 189 (V) art. 189
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L27 art. L27
- Cite Code de la défense. - art. L4138-12 (V) art. L4138-12
- Cite Code de la défense. - art. L4138-13 (V) art. L4138-13
- Cite Code de la défense. - art. L4138-3-1 (V) art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-3 (V) art. R4138-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 189
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.