Article L4138-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste dans cette position le militaire :
1° Qui bénéficie :
a) De congés de maladie ou du congé du blessé ;
b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ainsi que du congé supplémentaire de naissance ;
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés de solidarité familiale ;
e) D'un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
h) D'un congé de proche aidant ;
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé de maladie ou en congé supplémentaire de naissance, dont la rémunération peut être réduite, et de celui placé en congé de solidarité familiale, en congé de présence parentale ou en congé de proche aidant.
A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions, des congés de fin de campagne et du congé de proche aidant.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-2 du Code de la défense
- CAA de LYON, 5ème chambre, 02/04/2026, 25LY01963, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - des arrêtés de détachement ont été promulgués mais les arrêtés d'application prévus par les articles L . 4138 - 2 , L. 4139-14 et L. 4121-5 du code de la défense ainsi que leurs décrets…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 avril 2026, n° 25LY01963
Il soutient que : - des arrêtés de détachement ont été promulgués mais les arrêtés d’application prévus par les articles L . 4138 - 2 , L. 4139-14 et L. 4121-5 du code de la défense ainsi que leurs décrets…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2024, n° 2201045
Aux termes de l'article L . 4138 - 2 du code de la défense dans sa version applicable au litige : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. … L . 4138 - 2 et L. 4138-11 du code de la…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/01/2022, 21DA00311, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L . 4138 - 2 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/12/2022, 22NT01176, Inédit au recueil Lebon
L . 4138 - 2 et R. 4138-52 du code de la défense ; - il reste en attente d'une décision de rétablissement dans ses droits à pension et dans ses droits sociaux ; - il n'est pas précisé si la commission de réforme va se…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 23 décembre 2022, n° 22NT01176
L . 4138 - 2 et R. 4138-52 du code de la défense ; - il reste en attente d'une décision de rétablissement dans ses droits à pension et dans ses droits sociaux ; - il n'est pas précisé si la commission de réforme va se…
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2023, n° 2002046
L . 4138 - 2 du code de la défense . … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 4138 - 2 du code de la défense : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
- Tribunal administratif de Toulon, 21 novembre 2022, n° 2002790
Aux termes de l'article L . 4138 - 2 du code de la défense , dans sa rédaction applicable : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. … L . 4138 - 2 ou de l'article L. 4211-1 du code…
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 27 novembre 2020 au 16 février 2025
- Version du 8 août 2019 au 27 novembre 2020
- Version du 19 janvier 2018 au 8 août 2019
- Version du 12 juillet 2014 au 19 janvier 2018
- Version du 19 décembre 2012 au 12 juillet 2014
- Version du 7 janvier 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 4 mars 2010 au 7 janvier 2011
- Version du 28 mai 2008 au 4 mars 2010
- Version du 30 mars 2007 au 28 mai 2008
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Cite Arrêté du 24 mai 1974 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 12-5 (Ab) art. 12-5
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 12-9 (Ab) art. 12-9
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 46
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1237 du 20 octobre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 12 août 2011 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 8 août 2012 - art. 11 (V) art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.