Article L4137-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) L'avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L'abaissement temporaire d'échelon ;
c) La radiation du tableau d'avancement ;
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat.
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4137-2 du Code de la défense
- M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
L . 4137 - 2 du code de la défense ; 4. … L . 4137 - 2 du code de la défense ; 9.
- Conseil d'État, 4 février 2026, n° 512010
Aux termes de l’article L . 4137 - 2 du même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : (…) e) Les arrêts (…) ». … En…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 06/10/2015, 13MA03588, Inédit au recueil Lebon
de la défense , notamment l'article L . 4137 - 2 ; Vu le code de justice administrative ; 1. … L . 4137 - 2 du code de la défense est transmise au Conseil d'Etat.
- CAA de LYON, 7ème chambre, 05/06/2025, 24LY03262, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … L . 4137 - 2 et L. 4137-3 du code de la défense aurait été violée. 9.
- Conseil d'État, Juge des référés, 04/02/2026, 512010, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4137 - 2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : (...) e) Les arrêts (...) ". ……
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 357475
B ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/12/2014, 384984, Inédit au recueil Lebon
L . 4137 - 2 du code de la défense ; .................................................................................... … L . 4137 - 2 du code de la défense en tant qu'il prévoie la sanction des arrêts est renvoyée…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY03262
L . 4137 - 2 et L. 4137-3 du code de la défense ; le conseil de discipline n'a pas été saisi s'agissant d'une sanction du 2ème groupe ; les décisions ne respectent pas davantage le principe des droits de la défense et…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 ter (VT) art. 13 ter
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 41
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 26 (VD) art. 26
- Modifie Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2017-1687 du 13 décembre 2017 (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. L513-15 art. L513-15
- Cite Arrêté du 5 juin 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4137-1 (VT) art. L4137-1
- Cite Code de la défense. - art. L4137-4 (V) art. L4137-4
- Cite Code de la défense. - art. L4138-15 art. L4138-15
- Cite Code de la défense. - art. L4141-4 (V) art. L4141-4
- Cite Code de la défense. - art. L4141-7 (V) art. L4141-7
- Cite Code de la défense. - art. R3321-3 (V) art. R3321-3
- Cite Code de la défense. - art. R3322-1 (M) art. R3322-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) art. 38
- Cite Code de la défense art. L4138-15
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4137-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.