Article L4137-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline
Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ;
2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle.
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation.
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du militaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4137-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 357475
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4137 - 1 du code de la défense , qui figure au chapitre VII intitulé " Discipline " du titre III du livre 1er de la partie 4 du même code : " Sans préjudice des sanctions…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/07/2025, 492939, Inédit au recueil Lebon
Par une décision n° 492409 du 7 février 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l'article L . 4137 - 1…
- Conseil d'État, 11 juillet 2025, n° 492939
". 4.Par une décision n° 492409 du 7 février 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l'article L . 4137…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 16NC00871, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : " L'armée de la République est au service de la Nation. … A...a méconnu les dispositions précitées des articles L. 4111-1, L. 4121-5 et L. 4122-1…
- Conseil d'État, 11 juillet 2025, n° 492409
L . 4137 - 1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel () ". … Il suit de là que le moyen tiré de la…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/07/2025, 492409, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L . 4137 - 1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 19/01/2024, 474405, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 4137 - 1 du code de la défense : " (...) … Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L . 4137 - 1 et R. 4137-15 du code de la…
- Conseil d'État, 19 janvier 2024, n° 474405
En premier lieu, aux termes de l'article L . 4137 - 1 du code de la défense : " () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à…
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 40
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Arrêté du 7 décembre 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 3 mai 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 85 (V) art. 85
- Modifié par Décision n°2025-1137 du 30 avril 2025, v. init.
- Cite Code de la défense. - art. L4137-2 (V) art. L4137-2
- Cite Code de la défense. - art. L4137-3 (V) art. L4137-3
- Cite Code de la défense. - art. L4137-4 (V) art. L4137-4
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L242-10 (V) art. L242-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L242-11 (V) art. L242-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.