Article L4137-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline
Doivent être consultés :
1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu au 2° de l'article L. 4137-1 ;
2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L4137-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Bastia, 1er juin 2023, n° 2100999
L . 4137 - 3 , R. 4137-67, R. 4137-68 et R. 4137-70 du code de la défense . … Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil d'enquête prévu à l'article L . 4137 - 3 du code de la défense…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/09/2017, 404921
l'article L . 4137 - 3 est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. … A...ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 4137-72 du code…
- Conseil d'État, , 30/03/2010, 337955, Inédit au recueil Lebon
L . 4137 - 3 du code de la défense prévoyant la communication complète du dossier de l'accusation au début de l'audition du militaire concerné dès lors que le dossier contient une audition réalisée postérieurement à la…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29/02/2024, 22VE00585
Vu : - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … prévus à l'article L . 4137 - 3 ".
- Conseil d'État, 7ème chambre, 30/07/2025, 505405, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137-1 et L. 4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils…
- Conseil d'État, 30 juillet 2025, n° 505405
de la défense . … ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137-1 et L. 4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/07/2025, 494559, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 4137 - 3 de ce code dispose que : " Doivent être consultés : / (...) / 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe. / (...) / Un décret en Conseil d'Etat précise la…
- Conseil d'État, 11 juillet 2025, n° 494559
de la défense ". … L . 4137 - 3 ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 12-11 (V) art. 12-11
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 42
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 42 (Ab) art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 11 (VD) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2025-331 du 9 avril 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4137-1 art. L4137-1
- Cite Code de la défense. - art. L4137-4 (V) art. L4137-4
- Cite Code de la défense. - art. L4141-7 (V) art. L4141-7
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4137-124 (VD) art. R4137-124
- Cite Code de la défense. - art. R4137-50 (VD) art. R4137-50
- Cite Code de la défense. - art. R4137-69 (V) art. R4137-69
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense art. 9
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4141-7
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4137-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.