Article L4137-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137-1 et L. 4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L. 4137-3.
Jurisprudence appliquant l'article L4137-4 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème chambre, 30/07/2025, 505405, Inédit au recueil Lebon
L . 4137 - 4 du code de la défense . … En second lieu, ainsi qu'il est dit au point précédent, les dispositions de l'article L . 4137 - 4 du code de la défense se bornent à définir les autorités habilitées à prononcer…
- Conseil d'État, 30 juillet 2025, n° 505405
L . 4137 - 4 du code de la défense . … En second lieu, ainsi qu'il est dit au point précédent, les dispositions de l'article L . 4137 - 4 du code de la défense se bornent à définir les autorités habilitées à prononcer…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/07/2020, 434105, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4137 - 4 du même code : " Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21/07/2022, 459312, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 21 juillet 2022, n° 459312
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la défense ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 juin 2025, n° 2201121
L'article L . 4137 - 4 du code de la défense prévoit que " Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2016, 15NC00973, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 4137 - 4 du code de la défense : " Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 19/01/2024, 474112, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 43
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 43 (Ab) art. 43
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 18 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4137-1 art. L4137-1
- Cite Code de la défense. - art. L4137-2 art. L4137-2
- Cite Code de la défense. - art. L4137-3 art. L4137-3
- Cite Code de la défense. - art. R4137-10 (VD) art. R4137-10
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1) art. 14
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4137-2
- Cite Code de la défense art. L4137-3
- Cite Code de la défense art. L4137-3
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4137-2
- Cite Code de la défense art. L4137-2
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4137-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.