Article L4132-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 2…
Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-2 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10/05/2010, 316804, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le décret n°50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret n°97-817 du 5 septembre 1997 ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 ; Vu le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2025, n° 2306050
Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du 29 mars 2021 modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ; - l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 10/07/2025, 22NC03241, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers de gendarmerie ; - la…
- Tribunal administratif de Melun, 15 juin 2023, n° 1807688
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4132 - 2 du même code : " Sont militaires de carrière…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 05/05/2022, 20PA04066, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (...). " Aux termes de l'article L . 4132 - 2 du même code : " Sont militaires de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juillet 2025, n° 22NC03241
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers de gendarmerie ; - la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juin 2026, n° 2400618
En premier lieu, aux termes de l'article L . 4132 - 2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 2026, n° 2407242
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 4132 -…
Textes liés
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4139-12 (V) art. L4139-12
- Cite Code de la défense. - art. R4124-9 (V) art. R4124-9
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 21
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat art. 1
- Cite LEGITEXT000052416799
- Cite LEGITEXT000054995166
- Cite Code de la défense art. L4139-12
- Cite Code de la défense art. R4124-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.