Article L4132-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 2…
I. - Les officiers de carrière sont recrutés :
1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;
2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;
3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.
II. - Les statuts particuliers déterminent notamment :
1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;
2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
Textes liés
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 22
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 7 avril 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Arrêté du 19 octobre 2016 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2020-997 du 7 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 janvier 2022 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-923 du 2 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000020540138
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale art. 16
- Cite Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale art. 16
- Cite Arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux concours externes sur épreuves d'admission en première année à l'Ecole navale art. 17
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6-1
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6-1
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6-1
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6-1
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6-1
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6-1
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6-1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 22
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite LEGITEXT000023105985
- Cite Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne art. 1
- Cite LEGITEXT000052416799
- Cite LEGITEXT000054947373
- Cite LEGITEXT000054995166
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.