Article L4132-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 2…
Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-4 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 mars 2026, n° 2303562
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : / (…) / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; (…) ». … Aux termes de…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 10/07/2025, 22NC03241, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers de gendarmerie ; - la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 octobre 2026, n° 2302234
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juillet 2025, n° 22NC03241
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers de gendarmerie ; - la…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 2026, n° 2407242
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Ils sont, de ce fait, nommés ou…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 octobre 2022, n° 2003337
de la défense . … Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15. " Et, aux termes de l'article L . 4132 - 4 du même code : " Peuvent être admis à l'état…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26/10/2017, 15NC02443, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 août 2025, n° 2208132
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées art. 6
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 23
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite LEGITEXT000050963913
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.