Article 21 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES. > TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.
Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues par les dispositions du chapitre XI.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de la défense art. L4132-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.