Article L4139-12 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-12 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2024, n° 2319607
de la défense . … Dans ce cadre, la CEM intervient sur demande de l'intéressé ou d'office conformément aux articles L . 4139 - 12 à L. 4139-14 et R. 4139-46 à R. 4139-61 dudit code.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/11/2013, 13NC00199, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 4139 - 12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres (...) " ; qu'aux termes…
- Tribunal administratif de Toulon, 27 janvier 2025, n° 2201275
A, cite les dispositions applicables au litige, en particulier les articles L . 4139 - 12 , L. 4139-13 et R. 4139-50 du code de la défense ainsi que l'arrêté du 16 août 2017 fixant la liste des formations spécialisées…
- Tribunal administratif d'Orléans, 20 février 2024, n° 2104435
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Best-De Gand…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 03/05/2017, 407796, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, n° 2225262
D'autre part, aux termes de l'article L . 4139 - 12 du même code : " L'état militaire cesse, () pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. ". … de la défense précitée. 5.
- Tribunal administratif de Toulon, 24 février 2025, n° 2202018
Vu : - le code de la défense ; - le décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2024, n° 2300628
Aux termes de l'article L . 4139 - 12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque…
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 72
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4132-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.