Article L4126-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 1…
Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.
Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.
Jurisprudence appliquant l'article L4126-2 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/04/2018, 410757
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4126 - 2 du code de la défense : " Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 393738
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le décret n° 2008-956 du 12 septembre…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 396987, Inédit au recueil Lebon
L . 4126 - 2 du même code, issu de cette même loi : " Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 11
- Cite Code de la défense art. L3211-1
- Cite Code de la défense art. L4111-2
- Cite Code de la défense art. L3211-1
- Cite Code de la défense art. L3211-1
- Cite Code de la défense art. L3211-1
- Cite Code de la défense art. L4126-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.