Article L4126-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 1…
Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées.
Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.
Jurisprudence appliquant l'article L4126-3 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 393738
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le décret n° 2008-956 du 12 septembre…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 396987, Inédit au recueil Lebon
L . 4126 - 3 du même code, issu lui aussi de cette loi : " Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/04/2018, 410757
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 22 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.