Article L4126-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 1…
Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local.
Jurisprudence appliquant l'article L4126-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 393738
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le décret n° 2008-956 du 12 septembre…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 396987, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 420649, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 4126 - 1 du même code : " Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
de la défense au-delà du 1er janvier 2021, être annulées ; 9. … de la défense au-delà du 1er janvier 2021 sont annulés.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.