Article L4123-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale.
Les retraités militaires et leurs familles bénéficient, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale des militaires.
Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit aux soins du service de santé des armées. Ils reçoivent, en outre, l'aide du service chargé de l'action sociale des armées.
Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les militaires ayant participé à une mission opérationnelle hors du territoire national bénéficient, à leur demande, d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils sont susceptibles d'avoir été exposés ainsi que d'un entretien psychologique.
Les conditions dans lesquelles les familles des militaires, ainsi que les retraités militaires, les anciens militaires et leurs familles bénéficient des soins du service de santé des armées et de l'aide du service chargé de l'action sociale des armées sont fixées par décret.
Les conditions dans lesquelles sont applicables les dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L4123-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Lyon, 7 novembre 2023, n° 2202666
En ce qui concerne le montant de l'allocation prévue par l'article L . 4123 - 2 -1 du code de la défense : 8. … Il résulte de l'instruction que, pour déterminer le montant de l'allocation prévue par l'article L . 4123…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 novembre 2024, n° 2101141
D a sollicité le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L . 4123 - 2 -1 du code de la défense , en se prévalant d'une rechute. … Dès lors, en l'absence de perte de revenu, il n'est pas fondé à obtenir…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 novembre 2024, n° 2102304
D a sollicité le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L . 4123 - 2 -1 du code de la défense , en se prévalant d'une rechute. … Dès lors, en l'absence de perte de revenu, il n'est pas fondé à obtenir…
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 octobre 2023, n° 2101141
par l’article L . 4123 - 2 -1 du code de la défense ; si cette seconde rechute a été constatée judiciairement et médicalement, c’est à tort qu’elle n’a pas été prise en compte par le médecin conseil de la CNMSS de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 novembre 2024, n° 2402834
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 4123 - 2 du code de la défense : " Les militaires…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/06/2023, 472318, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative, notamment l'article L. 113 1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 09/01/2025, 24LY01430, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4123 - 2 -1 du code de la défense : " Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services…
- Conseil d'État, 19 juin 2023, n° 472318
de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative, notamment l'article L. 113 1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 11
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4123-6 (V) art. L4123-6
- Cite Code de la défense. - art. L4141-4 (V) art. L4141-4
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-129 (V) art. R6147-129
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (V) art. L162-5-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 11
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé art. 9
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
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- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite LEGITEXT000049740825
- Cite Code de la défense art. L4123-6
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code de la défense art. L4143-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.