Article L4122-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités
Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions.
L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L4122-5 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Besançon, 29 juin 2023, n° 2200632
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 4122 - 5 du code de la défense : " Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en…
- Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2023, n° 2204101
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 4122 - 5 du code de la défense : " Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2023, n° 2103782
Aux termes de l'article L. 4122-2 du code de la défense : " Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. (). … Sous réserve de…
- Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2023, n° 2102154
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- CADA, avis n° 20222355 (Ministère des armées) Ministère des armées
En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article L4122 - 5 du code de la défense : « Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou…
- CADA, avis n° 20224532 (Ministère des armées) Ministère des armées
En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article L4122 - 5 du code de la défense : « Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou…
- CADA, avis n° 20226841 (Ministère des armées) Ministère des armées
La Commission relève qu'en vertu de l'article L4122 - 5 du code de la défense : « Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont…
- CADA, avis n° 20214987 (Ministère des armées) Ministère des armées
Sur la demande mentionnée au 2) : La commission relève qu'en vert de l'article L4122 - 5 du code de la défense : « Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque…
Textes liés
- Crée Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénal - art. 432-13 art. 432-13
- Cite Code de la défense. - art. L4122-11 (V) art. L4122-11
- Cite Code de la défense. - art. L4122-2 (V) art. L4122-2
- Cite Code de la défense. - art. L4139-6-1 (V) art. L4139-6-1
- Cite Code de la défense. - art. R4122-16 (V) art. R4122-16
- Cite Code de la défense. - art. R4122-17 (V) art. R4122-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.