Article L4122-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er février 2020 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités
I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
II.-Lorsque l'autorité hiérarchique constate que le militaire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au militaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si le militaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé au référent déontologue compétent.
III.-Le référent déontologue adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration. Cette autorité prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint au militaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.
IV.-La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La déclaration d'intérêts est annexée au dossier du militaire selon des modalités garantissant sa confidentialité sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2018-63 du 2 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 26 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 34 art. 34
- Cite Arrêté du 19 septembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-64 du 30 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4122-3 art. L4122-3
- Cite Code de la défense. - art. L4122-9 (V) art. L4122-9
- Cite Code de la défense. - art. R4122-34 (V) art. R4122-34
- Cite Code de la défense. - art. R4122-36 (V) art. R4122-36
- Cite Code de la défense. - art. R4122-37 (V) art. R4122-37
- Cite Code de la défense. - art. R4122-39 (V) art. R4122-39
- Cite Code de la défense. - art. R4122-40 (V) art. R4122-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.