Article L4122-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités
I.-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.
II.-Un militaire peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 4122-3, dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10.
III.-Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant le recrutement, la formation, la titularisation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation, la mutation, la rémunération, la reconversion, la radiation des cadres ou des contrôles, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, pour avoir :
1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ;
2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article.
Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de travail ne sont pas comprises parmi les mesures interdites en application du premier alinéa du présent III.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent III, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
IV.-Le militaire qui témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires ou signale ou relate de tels faits avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L4122-4 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2025, n° 2512582
D’une part, aux termes de l’article L . 4122 - 4 du code de la défense : « I. - Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice…
- Conseil d'État, 14 avril 2026, n° 514010
article L . 4122 - 4 du code de la défense ainsi que l’article 15-3 du code de procédure pénale. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce…
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/04/2026, 514010, Inédit au recueil Lebon
L . 4122 - 4 du code de la défense ainsi que l'article 15-3 du code de procédure pénale. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2026, n° 2306149
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 septembre 2025, n° 2401957
de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 1435-1, R. 4135-1 à R. 4135-3 du code de la défense dès lors que cette notation est utilisée aux fins…
- Tribunal administratif de Mayotte, 24 novembre 2025, n° 2502722
-Les personnes auxquelles sont applicables l'article L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L . 4122 - 4 du code de la défense ne peuvent faire…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 octobre 2026, n° 2500694
Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - le code de justice administrative. … Le premier alinéa…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 janvier 2023, n° 2100886
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … à ses…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 août 2018 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code pénal - art. 226-10 (M) art. 226-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 40 (M) art. 40
- Cite Code de justice administrative - art. L911-1-1 (V) art. L911-1-1
- Cite Code de la défense. - art. L4122-10 (V) art. L4122-10
- Cite Code de la défense. - art. L4122-3 (V) art. L4122-3
- Cite Code de la défense. - art. L4123-10-1 (V) art. L4123-10-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.