Article R4122-17 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er mai 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités…
Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article.
Jurisprudence appliquant l'article R4122-17 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2023, n° 2102154
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 4122 - 17 , dans…
- Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n° 2204210
d'appréciation au regard de l'article L. 4139-5-1 du code de la défense . … Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.