Article L4121-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 mai 2008 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138-8.
Jurisprudence appliquant l'article L4121-3 du Code de la défense
- M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
de la défense ; 13. … Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire » ; qu'aux termes du premier aliéna de l'article L . 4121 - 3 : « Il est interdit…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 janvier 2024, n° 2116142
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 juillet 2026, n° 2403753
de la défense . … Il n’y a ainsi pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée à l’encontre des dispositions de l’article L . 4121 - 3 du code de la défense .
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 5
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4121-3-1 (V) art. L4121-3-1
- Cite Code de la défense. - art. L4138-8 art. L4138-8
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1) art. 3
- Cite Code de la défense art. L4138-8
- Cite Code de la défense art. L4138-8
- Cite Code de la défense art. L4138-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.