Article L4121-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.
Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires.
Jurisprudence appliquant l'article L4121-2 du Code de la défense
- Conseil d'État, 11 décembre 2025, n° 505405
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code de la défense : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. … Aux termes de l’article L . 4121 - 2 du même code : « Les opinions ou…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/12/2025, 505405, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : " Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. … Aux termes de l'article L . 4121 - 2 du même code : " Les opinions ou…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17/10/2024, 22VE01177, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … B... ne peut être regardée comme fautive et ne constitue ni un manquement à son…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/04/2010, 312251
L . 4121 - 2 du code de la défense : Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. / Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 444784
B... l'aurait privé de la faculté de présenter des observations écrites en application du premier alinéa de l'article R. 4137-15 du code de la défense . … En premier lieu, aux termes de l'article L . 4121 - 2 du code…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/09/2017, 404921
Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre " ; qu'aux termes de l'article L . 4121 - 2 du même code : " Les opinions ou croyances…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/12/2025, 503891, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : " Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens.
- Conseil d'État, 11 décembre 2025, n° 503891
de la défense . … Aux termes de l’article L. 4121-1 du code de la défense : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens.
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 4
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L4122-2 (V) art. L4122-2
- Cite Code de la défense. - art. L4126-4 (V) art. L4126-4
- Cite Code de la défense. - art. L4141-4 (V) art. L4141-4
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. R4122-25 (V) art. R4122-25
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 4
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4122-2
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4141-4
- Cite Code de la défense art. L4126-4
- Cite Code de la défense art. L4122-2
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. R4122-25
- Cite Code de la défense art. L4141-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.