Article L4121-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L4121-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/04/2026, 515070, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 4121 - 1 du code de la défense : " Les militaires…
- Conseil d'État, 23 avril 2026, n° 515070
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 4121 - 1 du code de la défense : « Les militaires…
- Conseil d'État, 11 décembre 2025, n° 505405
En premier lieu, aux termes de l’article R. 4137-93 du code de la défense : « L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/12/2025, 505405, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-93 du code de la défense : " L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la…
- M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
de la défense ; 4. … et neutralité » ; que, selon l'article L . 4121 - 1 dudit code : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens.
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/12/2022, 21VE00300, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/06/2018, 412541
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 510987
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. … Aux…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 3
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L4126-6 (V) art. L4126-6
- Cite Code de la défense. - art. L4132-13 (V) art. L4132-13
- Cite Code de la défense. - art. L4138-8 (V) art. L4138-8
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-34 (VD) art. R4138-34
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4126-6
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4132-13
- Cite Code de la défense art. L4138-8
- Cite Code de la défense art. L4126-6
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. R4138-34
- Cite Code de la défense art. R4138-34
- Cite Code de la défense art. R4138-34
- Cite Code de la défense art. R4138-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.