Article 3 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES. > TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques.
Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la présente loi.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de la défense art. L4121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.