Article L3125-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre V : Organismes d'enquêtes
Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation reconnus aux enquêteurs, au respect du secret de l'enquête judiciaire et du secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives à l'enquête technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de transport terrestre aux articles L. 1621-2 à L. 1622-2 du code des transports, sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson intervenu au cours d'une activité des armées peut faire l'objet.
Les attributions du ministre chargé des transports et celles de l'organisme permanent sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par les organismes militaires spécialisés mentionnés à l'article L. 3125-1 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 27 art. 27
- Cite Code de la défense. - art. L3125-1 art. L3125-1
- Cite Code de la défense. - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code de la défense. - art. L3541-1 (V) art. L3541-1
- Cite Code de la défense. - art. L3551-1 (V) art. L3551-1
- Cite Code de la défense. - art. L3561-1 (V) art. L3561-1
- Cite Code de la défense. - art. L3571-1 (V) art. L3571-1
- Cite Code des transports - art. L1621-2 art. L1621-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 27
- Cite Code de la défense art. L3125-1
- Cite Code de la défense art. L3125-1
- Cite Code de la défense art. L3125-1
- Cite Code des transports art. L1621-2
- Cite Code des transports art. L1621-2
- Cite Code des transports art. L1621-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.