Article L3125-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre V : Organismes d'enquêtes
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 6222-2 à L. 6223-3 du même code, sont applicables à l'enquête de sécurité relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.
Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information sont exercées respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents de cet organisme militaire spécialisé, des agents commissionnés ou agréés.
Jurisprudence appliquant l'article L3125-2 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/05/2009, 318817, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A demande l'annulation de ces décisions ; Sans qu'il…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 26 art. 26
- Cite Code de la défense. - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code de la défense. - art. L3541-1 (V) art. L3541-1
- Cite Code de la défense. - art. L3551-1 (V) art. L3551-1
- Cite Code de la défense. - art. L3561-1 (V) art. L3561-1
- Cite Code de la défense. - art. L3571-1 (V) art. L3571-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A1 (V) art. A1
- Cite Code des transports - art. L6222-2 art. L6222-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 26
- Cite Code des transports art. L6222-2
- Cite Code des transports art. L6222-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.