Article L6222-2 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 14 juillet 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un…
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Les aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou ceux appartenant à un Etat qui ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu par l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre.
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Textes liés
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L711-1 (Ab), paragraphe II, sur les aéronefs exclus art. L711-1
- Cite Code de la défense. - art. L3125-2 (V) art. L3125-2
- Cite Code des transports - art. L6222-1 (VD) art. L6222-1
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'aviation civile art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.