Article L3125-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE > TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES > Chapitre V : Organismes d'enquêtes
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.