Article L2341-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base…
Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L2341-1 art. L2341-1
- Cite Code de la défense. - art. L2341-2 art. L2341-2
- Cite Code de la défense. - art. L2341-5 (V) art. L2341-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT) art. 706-168
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
- Cite Code pénal - art. 321-6-1 (V) art. 321-6-1
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.