Article L2341-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base…
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la défense. - art. L2341-4 art. L2341-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
- Cite Code pénal - art. 421-1 (M) art. 421-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.