Article L2341-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base…
Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des articles L. 2341-1 et L. 2341-2, le juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1.
Textes liés
- Concordance Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la défense. - art. L2341-2 (V) art. L2341-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT) art. 689-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines art. 3
- Concorde Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines art. 3
- Cite Code de la défense art. L2341-1
- Cite Code de la défense art. L2341-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale art. 689-5
- Cite Code de la défense art. L2341-2
- Cite Code de la défense art. L2341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.