Article L2338-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VIII : Port, transport…
Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent également faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L2338-3 du Code de la défense
- Cour de cassation, 12 mars 2013, n° 12-82.683
L . 2338 - 3 du code de la défense dispose en outre que : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force aimée que dans les cas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2013, 12-82.683, Publié au bulletin
L . 2338 - 3 du code de la défense dispose en outre que : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force aimée que dans les cas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-85.519, Inédit
L . 2338 ¿ 3 du code de la défense ; que la clause d'irresponsabilité pénale s'étend aux fautes involontaires commises au cours de l'exécution de l'acte prescrit autorisé par la loi ou le règlement ; que la référence…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 13-85.519, Inédit
.: Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article L . 2338 - 3 , alinéa 4, du code de la défense permettant à un gendarme, au titre de la permission ou de…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/09/2023, 22NT01770, Inédit au recueil Lebon
responsabilité pour faute de l'Etat ne peut pas être engagée, dès lors que le militaire ne pouvait défendre autrement le terrain qu'il occupait de sorte qu'il était fondé à faire usage du diffuseur lacrymogène de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 29 septembre 2023, n° 22NT01770
responsabilité pour faute de l'Etat ne peut pas être engagée, dès lors que le militaire ne pouvait défendre autrement le terrain qu'il occupait de sorte qu'il était fondé à faire usage du diffuseur lacrymogène de…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 18-82.903
de la défense , dans sa version applicable à la date des faits, et non par l'article L.1321-1 dudit code visé par erreur au mémoire, se rapporte aux seules conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-82.903, Inédit
de la défense , dans sa version applicable à la date des faits, et non par l'article L.1321-1 dudit code visé par erreur au mémoire, se rapporte aux seules conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 54 art. 54
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L214-3 (Ab) art. L214-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L214-2 art. L214-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L435-1 art. L435-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) art. 54
- Cite Code de la défense art. L1321-1
- Cite Code de la défense art. L1321-1
- Cite Code de la défense art. L1321-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L214-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L214-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L435-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.