Article 1 du Arrêté du 16 janvier 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2023
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du même code peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.